Conditions Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON DE ZIMMERLI TEXTIL AG (OCTOBRE 2018)


§1 EN GÉNÉRAL

Sauf convention écrite contraire, Zimmerli Textil AG, CH-4663 Aarbourg, effectue l’ensemble de ses prestations et de ses livraisons sur la base des présentes conditions générales de vente et de livraison (CG).


§2 CONCLUSION ET CONTENU DU CONTRAT

Les commandes effectuées par l’acheteur sont considérées comme des offres d’achat fermes. Zimmerli Textil AG détermine librement dans quelle mesure elle entend accepter cette offre. La conclusion du contrat ne prend effet qu’après confirmation écrite de la part de Zimmerli Textil AG ou directement après livraison.


§3 PRIX

1) Les prix applicables sont ceux qui ressortent des listes de prix en vigueur au jour de la passation de commande, ainsi que les taux de TVA éventuellement applicables. Les prix ap- plicables à la commande sont spécifiés dans la confirmation écrite de commande. La valeur minimale de la commande s’élève à CHF 300,– ou à EUR 300,– ou à GBP 300,– ou à USD 600,–. Pour les commandes de valeur inférieure, un supplément pour petite quantité sera facturé.

 

2) Sauf convention contraire, les prix sont des prix nets, c’està- dire hors T.V.A., droits de douane, taxes et droits divers.


§4 CONDITIONS DE PAIEMENT

Selon confirmation de commande. En règle générale, 30 jours nets sans déduction à partir de la date de la facture ou du paiement anticipé. La retenue de paiements ou la compensation avec une contre-prestation quelle qu’elle soit n’est pas admissible.


§5 RETARDS DE PAIEMENT

1) En cas de dépassement du délai de paiement, Zimmerli Textil AG est autorisée à exiger, après rappel écrit, le paiement d’un intérêt moratoire mensuel de 2%. De plus, Zimmerli Textil AG n’est dans ces cas plus tenue d’exécuter les livraisons des éventuels autres contrats en cours. Elle peut, dans ces cas, exiger que la marchandise soit réglée avant la livraison – c’est-à-dire le paiement anticipé – pour l’ensemble des livraisons encore en cours, et lancer la procédure de recouvrement.

 

2) En cas de règlement de toute ou partie du prix de vente par chèque ou lettre de change, ces moyens de paiement ne sont acceptés qu’au titre de paiement. L’acceptation de lettres de change ou de chèques n’entraîne en aucune façon le report de la créance. Les éventuels frais d’escompte ou de change sont à la charge de l’acheteur, à charge pour celui-ci de les verser à Zimmerli Textil AG.


§6 LIVRAISON

1) Le lieu de l’exécution est l’entrepôt de Zimmerli Textil AG, CH-4663 Aarbourg. Les livraisons en Suisse et à l’intérieur du territoire de l’UE s’entendent franco domicile et dédouané. Pour tous les autres pays, la livraison «départ usine non dédouané» (Incoterms 2010), non assurée et aux frais de l’acheteur, est applicable. Les risques et périls passent à l’acheteur dès que la marchandise est emballée et mise à sa disposition pour être retirée au lieu de l’exécution.

 

2) L’acheteur s’engage à retirer les marchandises dans le délai de livraison convenu. En cas de demeure de l’acheteur, Zimmerli Textil AG est habilitée à lui fixer un délai raisonnable supplémentaire puis à se départir du contrat à l’expiration de ce délai.

 

3) L’acheteur accepte un délai de livraison supplémentaire de 30 jours au maximum. Après l’expiration de ce délai, l’acheteur peut se départir du contrat, s’il a manifesté par écrit à Zimmerli Textil AG son intention de le faire avant l’échéance du délai de livraison supplémentaire.

 

4) Dans sa confirmation de commande, Zimmerli Textil AG communique à l’acheteur le délai de livraison prévu et met tout en oeuvre pour le respecter.

 

5) Toute demande de dommages et intérêts en raison de la livraison tardive ou de la non-livraison est exclue, sous réserve des dispositions légales impératives.

 

6) Zimmerli Textil AG est habilitée à procéder à des livraisons partielles.

 

7) Zimmerli Textil AG n’est pas tenue de reprendre les marchan- dises qui sont conformes au contrat et exemptes de défauts. En tous les cas, l’acheteur n’est autorisé à renvoyer la marchandise que sous réserve du consentement écrit de Zimmerli Textil AG. Des frais équivalents à 10-50% de la valeur initiale de la marchandise seront facturés dans le cas de la reprise de ladite marchandise.

 

8) Toute disposition contraire n’est valable que si elle a été approuvée par les deux parties. Si l’acheteur ne demande pas la livraison dans le délai convenu, n’accepte pas la marchandise ou ne la paie pas, Zimmerli Textil AG est autorisée sans autre préavis à se départir de l’ensemble des contrats pendants ou à suspendre leur exécution.


§7 VÉRIFICATION DE LA CHOSE, AVIS DES DÉFAUTS ET GARANTIE

1) L’acheteur a l’obligation de formuler sans délai ses contesta- tions au vendeur. Ces contestations ne peuvent être prises en compte que si l’acheteur en avise par écrit Zimmerli Textil AG dans un délai de 10 jours au plus tard à compter de la réception de la marchandise. L’acheteur a l’obligation de signaler sans délai et par écrit à Zimmerli Textil AG les défauts cachés aus- sitôt qu’il les a découverts, au plus tard toutefois dans un délai de 6 mois à partir de la date d’expédition de la marchandise. En tous les cas, l’acheteur n’est autorisé à renvoyer la marchan- dise que sous réserve du consentement écrit de Zimmerli Textil AG. Les divergences usuelles de peu d’importance ou les différences techniques inévitables par rapport aux indications convenues sur la qualité, la couleur, les dimensions, le poids, etc. de la marchandise ne constituent nullement des motifs pour faire valoir des prétentions en garantie.

 

2) L’obligation de garantie est valable 6 mois à partir de la mise à disposition de la marchandise pour l’expédition. L’obligation de garantie de Zimmerli Textil AG présuppose l’exécution ponctuelle par l’acheteur des conditions de paiement convenues. Jusqu’à l’échéance du délai de garantie, Zimmerli Textil AG s’engage à réparer la marchandise dont il est établi qu’elle est défectueuse ou à procéder à son remplacement. Si, nonobstant la réparation ou la livraison de remplacement, la marchandise est toujours défectueuse, Zimmerli Textil AG est habilitée à reprendre la marchandise concernée, moyennant un avoir correspondant au paiement reçu.

 

3) Sont exclus de la garantie et de la responsabilité les dommages résultant de circonstances non imputables à Zimmerli Textil AG, par exemple un entreposage non approprié.


§8 TRANSFERT DES RISQUES ET ASSURANCE

Les risques et périls passent à l’acheteur dès que la marchandise est mise à sa disposition au lieu de destination convenu et que l’acheteur en a été informé par Zimmerli Textil AG ou par le transporteur. Si les parties conviennent de renvoyer aux Incoterms pour les modalités de la livraison, le contenu de ces Incoterms est celui qui ressort, sauf convention contraire, de la version en vigueur de la chambre de commerce internationale de Paris.


§9 RESPONSABILITÉ

Si le contraire ne résulte pas d’une autre disposition, l’acheteur n’est autorisé à demander des dommages et intérêts tout en exécutant les autres conditions légales que s’il est avéré que Zimmerli Textil AG a agi intentionnellement ou par négligence grave. De plus, Zimmerli Textil AG ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des dommages indirects ou consécutifs.


§10 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Jusqu’au paiement complet de l’ensemble des créances, y compris celui des créances accessoires, des demandes en dommages et intérêts et des chèques et des lettres de change, Zimmerli Textil AG reste propriétaire de la marchandise. L’acheteur est autorisé à aliéner la marchandise, sous réserve des dispositions suivantes:

 

1) La faculté de l’acheteur d’aliéner, au cours de la marche usuelle de ses affaires, la marchandise grevée de la présente réserve de propriété, s’éteint en cas de cessation des paiements de l’acheteur ou lorsque son patrimoine fait l’objet d’une procédure de faillite ou de concordat judiciaire, et ce sans préjudice de la faculté de Zimmerli Textil AG de révoquer en tout temps la revente de la marchandise sous réserve.

 

2) La mise en gage ou le transfert à titre de sûreté de la marchandise faisant l’objet de la réserve de propriété, respectivement des créances cédées, est inadmissible.

 

3) Par la présente, l’acheteur cède la créance et tous ses droits accessoires résultant de la revente de la marchandise faisant l’objet de la réserve de propriété à Zimmerli Textil AG.

 

4) Zimmerli Textil AG s’engage à ne pas procéder au recouvrement de la créance cédée aussi longtemps que l’acheteur assume ses obligations de paiement. Toutefois, sur requête de Zimmerli Textil AG, l’acheteur est tenu de lui remettre un relevé détaillé des créances revenant à Zimmerli Textil AG, indiquant le nom et l’adresse de l’acquéreur, le montant de chaque créance, la date de facture, etc. Par ailleurs, l’acheteur est tenu de communiquer à ses propres acheteurs la cession de la créance à Zimmerli Textil AG et de communiquer à cette dernière toute information utile à faire valoir les créances cédées.

 

5) La réserve de propriété demeure même lorsque certaines des créances de Zimmerli Textil AG ont été intégrées dans une facture courante et que le solde a été arrêté et accepté.

 

6) Si les sûretés constituées par les réserves de propriété dépassent de 10% les créances à garantir, Zimmerli Textil AG peut, à son entière discrétion, décider de libérer les livraisons qui ont été intégralement payées.

 

7) En cas de saisie, Zimmerli Textil AG doit être immédiatement informée, avec indication du nom du créancier gagiste.

 

8) Dès qu’il aura cessé les paiements, à savoir immédiatement après l’annonce de la cessation de paiement, l’acheteur est tenu d’envoyer à Zimmerli Textil AG un relevé des marchandises encore existantes grevées d’une réserve de propriété, ainsi qu’un relevé des créances envers des tiers débiteurs et les copies de facture.

 

9) Les montants relatifs à des créances cédées doivent être gérés séparément jusqu’à ce qu’ils soient virés.

 

10) Au cas où Zimmerli Textil AG reprendrait la marchandise grevée de la réserve de propriété, il n’y a résiliation du contrat que si Zimmerli Textil AG en fait la déclaration expresse par écrit.

 

11) L’acheteur assure à ses propres frais la marchandise grevée de la réserve de propriété contre l’incendie, le vol et les dégâts d’eau. Par la présente, l’acheteur cède à Zimmerli Textil AG ses droits au dédommagement envers les sociétés d’assurance ou autres obligés substitués, auxquels il peut prétendre en raison de dommages de type décrit à la phrase précédente, à hauteur de ces prétentions. La responsabilité de Zimmerli Textil AG pour ce qui a trait aux conséquences légales de la demeure n’est engagée que si elle a agi de manière intentionnelle ou par négligence grave.


§11 CLAUSE D’EXCLUSIVITÉ

L’acheteur s’engage à vendre la marchandise reçue de Zimmerli Textil AG uniquement dans ses propres locaux et exclusivement à des clients finaux. Sauf convention contraire, l’acheteur n’est pas habilité à remettre la marchandise à des revendeurs ou autres détaillants. L’acheteur répond de tout dommage causé à Zimmerli Textil AG du fait d’un transfert non autorisé de la marchandise, par exemple du fait de conventions d’exclusivités ou analogues.


§12 DROITS À LA MARQUE

L’ensemble des marques, logos, photos et textes en rapport avec les produits de Zimmerli Textil AG et figurant dans les prospectus, le matériel publicitaire et pour les points de vente ainsi que dans toute autre documentation similaire, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de Zimmerli Textil AG. La livraison de marchandise accompagnée de tel matériel (y compris numérique) est effectuée sous condition uniquement que l’acheteur reconnaisse les droits énumérés au présent paragraphe.


§13 NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition particulière des présentes conditions générales de livraison devait s’avérer non valide, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Si une disposition s’avérait non valide, les parties contractantes s’engagent à remplacer cette disposition par une nouvelle disposition se rapprochant le plus possible de leur objectif légal et économique.


§14 LIEU DE L’EXÉCUTION

Le lieu de l’exécution pour l’ensemble des droits et obligations résultant du présent contrat est le siège de Zimmerli Textil AG. Si certaines dispositions particulières des présentes conditions générales de vente et de livraison devaient s’avérer non valides, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.


§15 FOR ET DROIT APPLICABLE

Pour tout litige en rapport avec le contenu du présent contrat, le for exclusif est Aarbourg, Suisse.
À l’exception de la réserve de propriété simple, étendue et prolongée, le présent contrat est régi exclusivement par le droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
La version allemande des présentes conditions générales de vente et de livraison fait foi.

 

Zimmerli Textil AG, Aarbourg/Suisse

 

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